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Termes et conditions

Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT LA LOCATION D’UNE MAISON DE VACANCES

1 Réservations

  • Immo Europe accepte uniquement les locations demandées par des personnes âgées de 18 ans ou plus. La personne majeure doit être présente pendant l’ensemble du séjour.
  • Immo Europe se réserve le droit de refuser une location à tout moment, sans énoncer de motif.
  • Les confirmations de réservation sont envoyées dans les 5 jours ouvrables par voie électronique et sont accompagnées d’une invitation à payer une avance. Si aucune adresse e-mail n’a été fournie, la réservation est confirmée par voie postale.
  • Le locataire est responsable du contrôle de l’exactitude de la confirmation. Toute erreur éventuelle ou présumée doit être communiquée (par e-mail ou par voie postale) à Immo Europe dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation.
  • Vous n’avez pas encore reçu de confirmation dans les 10 jours qui suivent la réservation ? Contactez-nous immédiatement par téléphone au 058/533 999 ou par e-mail à l’adresse reservations@immo-europe.be
  • Une réservation n’est définitive qu’une fois l’avance reçue. Plus d’infos à ce sujet au point 6.

2 Réservations à long terme / préréservations

  • Les préréservations sont effectuées lorsque les modalités de location et les disponibilités ne sont pas encore connues. Les préréservations sont confirmées dans les 10 jours. Des frais administratifs de 25,00 € sont imputés à cet effet.
  • Dès que les modalités de location exactes et les périodes disponibles sont connues, celles-ci sont confirmées au locataire. Si le logement de vacances demandé pour la période préréservée n’est pas disponible ou si le tarif de location a augmenté, une alternative sera proposée.
  • Toute préréservation reste sans engagement jusqu’au paiement de l’avance. Les frais administratifs de 25,00 € sont déduits du montant de la première avance ou sont remboursés si, finalement, le locataire ne loue pas de maison de vacances auprès d’Immo Europe.

3 Prix

  • Les prix affichés sur www.koksijdevacances.be peuvent différer du prix effectivement en vigueur au moment de la réservation. Certains éléments repris dans le prix sont revus périodiquement, en ce compris, sans s’y limiter, les frais d’énergie, le forfait de nettoyage, ...
  • Immo Europe se réserve le droit de modifier les prix et/ou d’appliquer un supplément. Immo Europe se réserve également le droit de modifier des systèmes de réduction. Lors de la réservation, le prix en vigueur à ce moment précis est confirmé.
  • Le prix figurant sur la confirmation est impératif. Il n’est plus possible de bénéficier de réductions et/ou d’offres spéciales une fois la confirmation reçue.

4 Éléments étant compris ou non dans le prix

4 a Sont compris dans le prix

  • La consommation d’eau froide
  • Assurance contre le bris de glace et assurance incendie
  • Consommation énergétique à partir du premier vendredi des vacances de Pâques jusqu’au dernier vendredi de septembre inclus
  • Frais de réservation
  • Frais de dossier
  • Taxes

4 b Ne sont pas compris dans le prix

  • Nettoyage du logement en fin de séjour, celui-ci étant obligatoirement réalisé par Immo Europe (voir indication spécifique sur votre confirmation et dans la description de la maison de vacances).
  • Nettoyage en fin de séjour à la demande du locataire, linge de lit, serviettes, lit enfant, chaise enfant, carte de stationnement ou autres services réservés en supplément lors de la procédure de réservation.
    • Ne fait pas partie du nettoyage en fin de séjour :
      • Vaisselle
      • Nettoyage des appareils électroménagers de la cuisine
      • Sortir les poubelles
      • Aller chercher et rapporter le linge loué
      • Balayage
  • Consommation énergétique à partir du dernier vendredi de septembre jusqu’au premier vendredi des vacances de Pâques.
  • Assurance annulation et/ou assurance assistance voyage
  • Utilisation excessive d’internet
  • Caution  

4 c D’autres conditions s’appliquent aux Réservations All Inclusive

Ces réservations diffèrent au niveau du matériel mis à disposition et des services y afférents.

5 Animaux domestiques

La présence d’animaux domestiques n’est acceptée que moyennant l’autorisation écrite du propriétaire. Voir description de la maison de vacances.

Un supplément de 10,00 € est facturé pour le nettoyage.

6 Paiement

6 a

  • Pour tout montant de réservation excédant 150,00 €, une avance de 50 % sera demandée, avec un minimum de 150,00 € et ce, dans les 8 jours suivant la réservation.
  • Le solde doit être en la possession de l’agence de location 30 jours avant l’arrivée au plus tard.
  • Pour des montants de location inférieurs à 150,00 €, la totalité de la somme est versée immédiatement.
  • Les réservations « last minute », effectuées 14 jours avant l’arrivée voire moins, doivent être payées immédiatement sur la plateforme de paiement en ligne.

6 b

L’avance est synonyme de confirmation de réservation et vaut pour accord concernant les montants mentionnés sur la réservation, notamment le tarif de location, la caution et les services supplémentaires obligatoires ou réservés volontairement, en ce compris, sans s’y limiter, l’assurance annulation, le linge de lit et de bain, le nettoyage de fin du séjour, le mobilier pour enfant, ...

6 c

  • Vous êtes en défaut si vous ne payez pas le montant de la location à temps ou dans son entièreté. L’agence de location envoie un petit rappel deux jours avant la date d’échéance du paiement de l’avance et du solde.
  • Si l’agence de location n’est pas en possession de l’avance dans les 3 jours suivant la date d’échéance, l’agence est habilitée à mettre fin unilatéralement au contrat.

6 d

Le locataire reste néanmoins responsable du défaut de paiement du solde. Le locataire reste responsable de tous les frais et dommages que l’agence de location et le propriétaire subissent ou peuvent subir de ce fait. Les sommes déjà perçues seront réglées avec l’indemnité de résolution.

Qu’est-ce que notre indemnité de résolution ?

  • S’il n’occupe pas la maison de vacances, le locataire peut donner sa permission, par écrit, à l’agence de location afin que celle-ci loue le logement pour son compte et ce, après paiement du solde.
    • Une commission de relocation à hauteur de 20 % du prix de location (sans caution ni suppléments) sera due par le locataire si le logement peut à nouveau être loué.
    • L’agence de location remettra un décompte au locataire 30 jours après la date de départ prévue et lui remboursera les éventuels crédits.
    • Le locataire peut trouver lui-même un autre locataire et est tenu de communiquer l’identité complète du nouveau locataire (hôte) à l’agence de location et ce, avant le début de la période de location. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due à l’agence de location. Toutes les compensations financières doivent être réglées entre les hôtes/locataires.

6 e

La caution est reversée au plus tard 60 jours après le départ du locataire. Les frais non compris comme la consommation énergétique, les éventuels frais de nettoyage en fin de séjour ou les réparations ainsi que des services réservés pendant le séjour mais n’ayant pas été réglés, seront déduits de la caution.

7 Frais de modification

  • L’agence de location n’est pas tenue de répondre aux modifications de la location demandées une fois la réservation effectuée. L’agence de location et le propriétaire du logement sont libres d’accepter ou non ces modifications. L’agence de location peut imputer des frais de modification de 25,00 € pour toute modification.
  • Ne sont pas considérés comme modification : l’ajout de suppléments ou la modification de la réservation pour une période plus chère.
  • Le locataire peut modifier ou annuler sa réservation gratuitement dans les dix jours à compter de la réservation et ce, à condition que l’avance n’ait pas été payée.
  • Si le solde/l’avance a déjà été payé(e), le locataire ne peut annuler sa réservation que selon les modalités d’annulation prévues aux articles 8 & 9.

8 Annulations

Les modalités et possibilités suivantes s’appliquent au niveau des annulations.

8 a

Possibilité de souscrire à une assurance annulation via notre partenaire Protections (faisant partie de Touring group). Vérifiez les conditions dans les « Questions fréquentes » sur notre site web, dans la section « Annulation ». L’assurance annulation doit être souscrite au plus tard le dixième jour du mois suivant la date de la réservation.

8 b

Souscrire à une assurance annulation propre. Vérifiez les conditions d’annulation de votre assureur.

8 c

Si vous n’avez souscrit à aucune assurance annulation ou si la raison de l’annulation n’est pas couverte par l’assurance annulation contractée, le solde reste dû, comme expliqué aux points 6 d & 6 e.

8 d

La maison de vacances peut être relouée le plus rapidement possible afin de réduire au maximum les frais d’annulation. Pour ce faire, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation écrite (par courrier ou par e-mail) du locataire. Dans le cas d’une annulation d’une maison de vacances couverte par une assurance annulation Protections, la maison de vacances est automatiquement relouée, sans autorisation préalable du locataire. Voir point 6 d.

9 Annulations liées au Covid-19

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a officiellement reconnu l’épidémie du coronavirus (Covid-19) comme étant une pandémie mondiale. Depuis lors, le Covid-19 et ses conséquences ne peuvent plus être considérés comme imprévisibles ou inattendus.

  • Toute réservation effectuée (avant) le 16 mars 2020
    • peut être annulée avant la date d’arrivée. Cela signifie que les locataires annulant leur réservation selon les conditions en vigueur reçoivent un bon à valoir pour le montant de la somme payée.
  • Toute réservation effectuée après le 16 mars 2020
    • ne peut être annulée pour des circonstances liées au Covid-19.
    • ces circonstances liées au Covid -19 sont, entre autres, les suivantes : les perturbations et annulations de modes de transport, les conseils et restrictions de voyage, les recommandations de santé et les mises en quarantaine, les modifications apportées à la législation en vigueur et d’autres mesures gouvernementales comme les ordres d’évacuation, les fermetures de frontières, les interdictions de location de courte durée et les exigences relatives au confinement. Les conditions d’annulation habituelles, telles que détaillées à l’Article 8, sont d’application pour ces cas de figure.

10 Assurances

  • Assurance annulation : voir point 8
  • Assurance incendie : une assurance bris de glace et incendie est comprise dans chaque réservation. Veuillez communiquer tout dégât causé par un incendie et/ou bris de glace à l’agence de location pendant le séjour. Les traces de brûlure ne sont pas couvertes par l’assurance incendie.

11 Arrivée et départ

  • Chaque locataire reçoit la procédure d’arrivée par e-mail avant son arrivée. Les clés seront remises à l’arrivée après la présentation du document de réservation imprimé ou scanné. L’arrivée est prévue entre 15 h 00* et 18 h 00. Le locataire ne peut arriver après 18 h 00 que si cela a été convenu au préalable et à condition que le solde soit en possession de l’agence de location avant son arrivée.
  • Pas d’adresse e-mail ? Les informations seront envoyées par la poste.
  • Le jour du départ, le locataire doit avoir quitté le logement avant 10 h 00 au plus tard.
  • S’il doit/souhaite partir en dehors des heures d’ouverture prévues, le locataire peut déposer les clés du logement de vacances dans la boîte aux lettres de l’agence de location.

* L’agence de location n’est en aucun cas tenue de verser une compensation si le logement n’est pas accessible à 15 h 00, car le contrôle et le nettoyage de fin de séjour n’ont pas encore pu être réalisés.

12 Règlement d’ordre intérieur

  • Dans chaque maison de vacances, un dossier d’informations reprend les règles qui doivent être respectées dans le logement. Le règlement d’ordre intérieur est également affiché dans les parties communes d’un logement où peuvent résider plusieurs familles. 
  • Chaque locataire doit utiliser la maison de vacances « en bon père de famille ». C’est pourquoi l’agence de location demande aux locataires d’examiner attentivement le mobilier, les éléments de l’aménagement intérieur et l’inventaire de la cuisine dressé par écrit (le cas échéant) à son arrivée et de signaler immédiatement tout dégât/objet manquant constaté à l’agence de location (par e-mail, téléphone, au bureau).
  • Une fois le locataire parti, si des dommages occasionnés au mobilier ou à l’aménagement intérieur sont observés ou si certains équipements de l’inventaire de la cuisine venaient à manquer, les frais de réparation ou de rachat seront retenus de la caution.
  • Il est interdit de déplacer le mobilier. Si du mobilier doit être remis à sa place une fois le locataire parti, un forfait de 150,00 € lui sera imputé.
  • Si des dégâts ont été causés au mobilier, l’agence de location doit en être informée immédiatement de sorte à pouvoir trouver une solution entre les différentes parties.
  • Tout problème technique doit être communiqué sans délai de sorte à pouvoir trouver une solution.
  • Aucun panneau publicitaire ne peut être enlevé pendant le séjour.
  • Pendant le séjour, une visite de l’agence de location entre 10 h 00 et 17 h 00, moyennant un avertissement préalable, ne peut être refusée.
  • Il est interdit de fumer dans toutes les maisons de vacances.

13 Cas de force majeure

Il est question de force majeure pour l’agence de location lorsque l’exécution de tout ou d’une partie du contrat est provisoirement ou durablement impossible en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’agence de location, en ce compris les dangers de guerre, les grèves du personnel, les blocages, les incendies, les inondations et autres perturbations ou événements.

14 Responsabilité

L’agence de location ne peut être tenue responsable en cas de :

  • Vol, perte ou dommage de toute nature au cours ou à la suite d’un séjour dans une des maisons de vacances.
  • Problèmes techniques / pannes d’une installation technique de la maison de vacances.
  • Perturbations telles qu’une panne d’ascenseur, une panne des équipements d’utilité publique dans le bâtiment, des travaux de rénovation dans les bâtiments situés à proximité ou dans des unités de logement du même bâtiment que le logement de vacances, des travaux de voirie, des travaux réalisés aux équipements d’utilité publique (eau, gaz, électricité, internet, câble).
  • Le locataire et les personnes qui l’accompagnent sont responsables solidairement de toute perte et/ou de tout dommage résultant directement ou indirectement de leur séjour, indépendamment du fait que ces dommages aient été causés par des actes délibérés ou par négligence, que ce soit de leur part ou de celle d’un tiers qui se trouve également dans le logement de vacances, ou encore qu’ils aient été causés par un animal qu’ils détiendraient.
  • Le nombre de personnes pouvant être présentes dans le logement est fixé formellement dans la description de la maison de vacances sur le site web. Le non-respect de cette restriction résulte en la résolution immédiate du contrat entre l’agence de location et le locataire et ce, sans intervention financière.
  • Si le logement de vacances n’a pas été utilisé correctement ou s’il n’a pas été restitué dans un état correct, des frais supplémentaires (de nettoyage) peuvent être imputés.

Dans le cas d’une double réservation réalisée par l’agence de location ou le bailleur, l’agence de location remboursera au locataire les sommes versées majorées d’une indemnisation forfaitaire de 200,00 €. L’agence de location peut proposer une maison de vacances alternative le cas échéant.

15 Réclamations

Immo Europe est joignable 24h/24 pour tout problème urgent (plus d’eau chaude, pas de chauffage, tuyauterie bouchée ou fuite, panne d’électricité). Tout autre problème technique peut être traité pendant les heures de bureau. Il est possible qu’aucun service de réparation ne soit disponible un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, le nécessaire sera fait le jour ouvrable suivant.

Malgré tous les soins de l’agence de location, il est possible que le client ait une réclamation justifiée.  Cette réclamation doit pouvoir faire l’objet d’un constat direct et sur place par un collaborateur de l’agence de location afin de donner la possibilité à l’agence de location de la résoudre immédiatement.

Les réclamations liées à la propreté ne sont acceptées que le jour de l’arrivée et que si l’agence de location a pu constater le bien-fondé de ces plaintes et si elle a pu remédier au problème en envoyant elle-même un service de nettoyage pour résoudre le problème. Le nettoyage effectué par les soins du locataire ne peut en aucun cas donner lieu à une compensation financière.

Les réclamations déposées le jour du départ ne peuvent jamais donner lieu à une compensation financière.

L’agence de location n’est en aucun cas tenue de verser une quelconque compensation si les problèmes techniques n’ont pas été signalés à temps et/ou si le service de réparation n’a pas accès à la maison de vacances pour exécuter les réparations.

Si la réclamation n’a pas été résolue de façon satisfaisante, le locataire a la possibilité, pendant un mois à compter de son départ de la maison de vacances, de le notifier par écrit à l’adresse e-mail  reservations@immo-europe.be ou par voie postale à Immo Europe, à l’attention du responsable des locations de vacances, Zeelaan 212, B-8670 Koksijde.

16 Toerisme Vlaanderen

Toerisme Vlaanderen est l’instance compétente qui délivre l’autorisation et auprès de laquelle tout complément d’information sur la réglementation en matière d’exploitation d’un logement de vacances ainsi que sur les voies de recours possibles en cas de litige peut être obtenu et auprès de laquelle le touriste peut introduire une plainte. (Toerisme Vlaanderen, Vakantiewoningen, Grasmarkt 61, 1000 Bruxelles, vakantiewoningen@toerismevlaanderen.be, Tel +3225040300).